S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Une personne qui sollicite un permis annuel de concurrent et qui n’est pas domiciliée au Québec doit remplir les conditions des paragraphes 1 à 3 de l’article 13 et produire les documents suivants:

1°  le formulaire prévu au paragraphe 1 de l’article 159 du Règlement sur les sports de combat (chapitre S-3.1, r. 11) dûment rempli, les examens prévus à la section IV de ce formulaire ne devant pas avoir eu lieu depuis plus d’un an;

2°  une déclaration de son aptitude à combattre signée par le médecin qui a effectué l’examen requis par l’article 159 du Règlement sur les sports de combat;

3°  son passeport, carnet de concurrent ou permis délivré par une commission athlétique ou un organisme semblable établi par un gouvernement l’autorisant à livrer un combat;

4°  une attestation suivant laquelle elle est inscrite au registre prévu par le Professional Boxing Safety Act of 1996 (15 U.S.C. 6301ss), si elle a l’obligation d’y être inscrite.

D. 663-95, a. 15; D. 393-2004, a. 6.